Conditions générales de vente 
GOTOTEC.CH / GOTO mediadesign Sàrl

Janvier 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci après CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par GOTOTEC.CH/GOTO mediadesign Sàrl (ci après GOTO) auprès de ses clients. En passant commande, le client accepte ces conditions sans réserve.

2. Offre et Conclusion du contrat
  • Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), sans TVA (GOTO n'est pas assujetti en 2026).
  • Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles en magasin ou sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'offre envoyée par email ou papier, la validité de celle-ci est indiqué sur l'offre elle-même.
  • La vente est conclue dès l'acceptation du paiement en magasin, par le paiment d'une offre envoyée au client ou la confirmation de commande pour les achats en ligne. 
3. Paiement 
Le paiement s'effectue au comptant lors de l'achat.
  • Moyens acceptés : versement IBAN, cash, cartes de débit/crédit.
  • Le matériel est payé à la commande et valide celle-ci.
  • Les services de maintence et de recherche de panne sont payable a l'enlèvement/dépos.
  • Pour les autres services le délai de paiement est de 10 ou 30 jours (indiqué sur facture). 
    En cas de retard, un intérêt moratoire de 5% ainsi que des frais de rappel pourront être perçus. En cas de non paiment au delà de 60 jours, GOTO se réserve le droit de poursuivre le client et/ou d'engager un organisme de recouvrement. 
4. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de GOTO jusqu’au paiement intégral du prix de vente. 

5. Livraison et Transfert des risques
  • Le transfert des risques (perte, dégradation) passe au client dès la remise du produit.
  • En cas d'expédition, les risques passent au client dès la remise du colis au transporteur 
    (Art. 185 CO). 
6. Garantie et Réclamation
Conformément au Code des Obligations suisse :
  • La garantie est de 2 ans pour les produits neufs et de 1 an pour les produits d'occasion 
    (sauf mention contraire).
  • La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, au bris d'écran, 
    à l'oxydation (liquide), ou aux modifications non autorisées du matériel ou des logiciels.
  • Aucune garantie n'est donnée sur les logiciels (bugs, virus, perte de données).
  • Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. 
En cas de retour sous garantie de matériel d'occasion ou reconditionné, GOTO s'engage a remplacer le matériel défectueux par un matétiel équivalent en terne de fonctionalités. En cas d'impossibilité GOTO peut proposer un remboursement au prorata de la durée de la garantie en fonction de la date du retour.

7. Droit de retour (Rétractation)
Contrairement à l'UE, le droit suisse ne prévoit aucun droit de retour légal pour les achats en magasin physique ni en ligne. Tout échange ou bon d'achat est accordé à la discrétion exclusive de GOTO.
  
8. Protection des données (LPD)
Les données du client sont traitées de manière confidentielle conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et le suivi client.

9. Responsabilité
GOTO décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou les pertes de données consécutives à une panne ou à une réparation. Le client est tenu d'effectuer des sauvegardes régulières.

10. Mandat de réparation 
  • Toute intervention commence par une prise en charge et un diagnostic extérieur rapide facturé 50.-. Les prix des diagnostiques sont indiqué sur le site internet (https://gototec.ch/services). La réparation/maintenance d'une machine peut engager des frais de nettoyage/démontage/remontage dont seul GOTO est juge. Si le client refuse la réparation après établissement d'un devis, des frais de prise en charge de 50.- peuvent être facturés pour le temps passé.
  • Les devis sont des estimations. Si, en cours de réparation, le montant dépasse de plus de 15% l'estimation initiale, le magasin s'engage à en informer le client avant de poursuivre. 
11. Responsabilité des données
  • Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données (documents, photos, logiciels) avant toute intervention.
  • GOTO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, de la corruption ou de la divulgation de données présentes sur les supports confiés (disques durs, SSD, clés USB), même si la perte survient durant l'intervention. 
12. Garantie des réparations
  • Les réparations effectuées sont garanties pour une durée de 3 mois (sauf mention contraire) à compter de la remise du matériel, uniquement sur les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée.
  • La garantie ne s'applique pas si une nouvelle panne survient pour une cause différente de la réparation initiale ou si le matériel a été ouvert par un tiers entre-temps. 
13. Matériel non réclamé
Passé un délai de 6 mois après l'avis de mise à disposition (date de facture ou avis de fin de réparation), le matériel non réclamé pourra être recyclé ou revendu par GOTO pour couvrir les frais de stockage et de réparation engagés, après une ultime mise en demeure restée sans réponse. 

14. Interventions à domicile ou en entreprise
  • Les frais de déplacement sont facturés selon le barème en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
  • Le client doit s'assurer que l'accès au matériel est dégagé et qu'un environnement de travail sécurisé est fourni au technicien.
  • Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures à l'avance pourra donner lieu à la facturation d'un forfait d'indemnisation. 
15. Droit applicable et For juridique
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est situé à Genève/Suisse.

Délais et obligations
Loi Suisse


 Objet Délai Légal Base légale / Note

Garantie Matériel Neuf 2 ans Art. 210 CO

Garantie Matériel Occasion 1 an Art. 210 CO

Garantie Réparation 3 mois S'applique sur les pièces et la main d’œuvre

Droit de rétractation 0 jour Pas de retour légal

Retrait marchandise 6 mois Délai avant mise en demeure

Conservation Factures
10 ans
 Obligation comptable fédérale

Protection Données Immédiat nLPD
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